Conditions générales de vente

Société : INOVASQUAD s.a.r.l
Siège social 36B Boulevard d’Anfa, Résidence Anafe N°143 Casablanca ;
Registre commerce : 268201 enregistré au tribunal de commerce de Casablanca
Contact : contact@inovasquad.com

Date de dernière mise à jour : 26/12/2017

Article 1 - Objet

Ce document régis les conditions générales de vente des abonnements à l’application de facturation Artinove (versions Web et Mobile) vendus sur artinove.ma.
Les mots ci-après ont la définition suivante :

Client Toute personne physique ou morale contractant avec INOVASQUAD en vue de la fourniture du Service Artinove pour la gestion de la facturation de son entreprise.
Tiers Toute personne physique ou morale autre que Inovasquad, ses préposés et le Client.
Compte Artinove Le compte créé par le Client pour accéder au service Artinove.
Utilisateur du Client Compte utilisateurs ayant accès au Compte Artinove du Client
Données du Client Données introduites par le Client dans son Compte Artinove.
Abonnement La Proposition de contrat émise par INOVASQUAD telle qu’acceptée en tous ses termes par le Client et conduisant à l’activation par INOVASQUAD du compte Artinove de ce Client. Sauf mention expresse contraire, ces Conditions Générales de vente sont applicables à tout Abonnement.

Article 2 – Compte Artinove

INOVASQUAD, agissant en tant que éditeur de logiciel, met à la disposition du Client un logiciel de gestion d'entreprise lui permettant de gérer l'activité de facturation son entreprise; Le Client peut créer son Compte Artinove en utilisant son adresse mail unique et un mot de passe et bénéficier d’une période d’essai gratuite de quelques jours.
Après la période d’essai, l’accès à l’application et aux Données du Client ne peut se faire que moyennant un Abonnement valide au service Artinove.
L’accès à l’application se fait à travers le site artinove.ma. L’adresse du Site Artinove (www.artinove.ma) ainsi que toutes les autres adresses reprises dans les Conditions Générales sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées. En ce cas, le Client en sera averti par email au plus tard 10 jours calendaires à l’avance.

Article 3 – Prix de l’Abonnement

Les prix de nos Abonnements sont indiqués en Dirhams en Hors Taxe, sauf indication contraire et hors frais de traitement.
Toutes les commandes émanant de sociétés marocaines sont payables en Dirhams.
La société INOVASQUAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’abonnement sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet depuis la page https://abonnement.artinove.ma Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société INOVASQUAD se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement de l’Abonnement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire Marocaine, en espèce dans les espaces Tashilat ou par l’eWallet Amanty.
Le paiement est assuré par le biais de la solution sécurisée AmanPay qui est un produit de la société marocaine M2T.

Article 7- Activation de l’Abonnement

L’activation de l’Abonnement à Artinove se fait automatiquement quand le paiement est validé. En cas de paiement par espèce, l’activation ne se fait qu’après le dépôt du montant total dans les espaces Tashilat.

Article 8 – Garanties relatives à l'hébergement et au fonctionnement

INOVASQUAD assure l'hébergement et le fonctionnement du Service Artinove dans l'environnement matériel et logiciel et les prestataires externes qu’elle aura librement choisi en respect des bonnes pratiques informatiques.
La protection du Compte Artinove est assurée par des moyens adéquats et raisonnables choisis et mis en oeuvre par INOVASQUAD dans la cadre d’une obligation de moyen. Le Client administrant seul le Compte Artinove demeure toutefois entièrement responsable pour le choix et la gestion des données de connexion (crédentiels) des Utilisateurs du Client et des mots de passe liés.
Le Client reconnait qu’il est techniquement impossible en l’état actuel des connaissances de garantir une sécurité sans failles des données échangées sur le réseau ouvert Internet. INOVASQUAD déclare avoir pris pour sa part toutes les dispositions raisonnables et nécessaires pour assurer un service sécurisé. Le Client demeure de son côté responsable de la sécurité des données qu’il transmet via Internet. INOVASQUAD ne pourra dès lors être tenue responsable de dommages ou pertes dues à un défaut ou une violation de la protection ou de l'intégrité des données nécessaires quel que soit le responsable de ce défaut ou de cette violation. Le Client garantit à ce titre INOVASQUAD contre tout recours qui serait intenté de ce fait par un Tiers, et ce compris les clients du Client.

Article 9 – Responsabilité du client

Le service Artinove étant une solution générique utilisable par les entreprises dans tous les pays francophone, il incombe au Client de s’assurer que l’usage dont il en fait est conforme à la loi Marocaine qui le régis.
Le Client reconnait l'importance du respect des règles de sécurité. Entre autres, le Client doit en tout temps :

INOVASQUAD recommande fortement aux Clients de mettre en place le maximum de mécanismes de contrôle, et INOVASQUAD se réserve le droit de limiter l'accès au Compte Artinove si elle juge les contrôles du Client insuffisants. Les mécanismes de contrôles et/ou de suivis utilisés et/ou l'activation ou non des options de sécurité mise à la disposition du Client par Artinove, relève de son libre choix et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de INOVASQUAD.

Article 10 - Responsabilité, garanties et engagements

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, la responsabilité de INOVASQUAD peut être recherchée dans conditions et limites suivantes :

Sauf dérogation écrite expresse figurant dans tout autre contrat liant les parties, la responsabilité de INOVASQUAD est exclusivement régie par le présent article. Elle ne peut ainsi être engagée en vertu des Conditions Générales pour un défaut de niveau de service quel qu’il soit. Une telle responsabilité ne peut être encourue qu’en cas de souscription d’un SLA et dans les limites qui y sont expressément indiquées.

Article 11– Renouvellement de l’Abonnement

Le renouvellement de l’Abonnement incombe au client qui doit avant la date anniversaire procéder au paiement de la prochaine période.
La société INOVASQUAD se réserve le droit de couper l’accès à l’application Artinove et supprimer les données du Client si le renouvellement n’a pas été réalisé 15 jours après la date anniversaire de l’expiration de l’Abonnement.

Article 12 – Résiliation de l’abonnement et destruction des Données Client

Toute demande de résiliation de l’abonnement et de destruction des Données Client doit se faire par mail à support@artinove.ma depuis l’adresse email enregistrée à l’Abonnement. La résiliation et la destruction des données sont effectives à la date anniversaire de l’expiration de l’Abonnement en cours.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site artinove.ma sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INOVASQUAD Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société INOVASQUAD.
INOVASQUAD se réserve le droit de modifier à tout moment l’application Artinove, de l’adapter, de mettre à disposition du Client une nouvelle version et de modifier les fonctionnalités et caractéristiques de l’application. Ces modifications ne peuvent en aucun cas conduire à une demande de remboursement d’un Abonnement.

Article 14 - Données personnelles

La société INOVASQUAD se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre Compte Artinove, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 - Archivage Preuve

La société INOVASQUAD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de la société INOVASQUAD seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 - Modification des conditions générales

La version des conditions générales en vigueur est à tout moment consultable sur le Site artinove.ma. Le Client sera informé de toute modification des conditions Générales par envoi d’un email sur l’adresse utilisé dans le Compte Artinove.
INOVASQUAD peut modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales dans la mesure où ces modifications mineures ne concernent que des clauses non essentielles de celles-ci et n’affecte pas les obligations fondamentales des parties. Ces modifications entreront en vigueur à compter de l’information du Client.
Si les modifications affectent les obligations essentielles du Contrat Client, la version des conditions générales en vigueur avant la modification restera en vigueur jusqu’au terme de la période annuelle en cours. A cette date le Contrat Client sera renouvelé avec application des nouvelles conditions générales que le Client est réputé avoir acceptées à défaut de résiliation de son Contrat Client dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email l’avisant de la mise en place de nouvelles conditions générales. Cette résiliation intervient sans frais.
Exceptionnellement, INOVASQUAD peut modifier unilatéralement avec Application immédiate des éléments essentiels de ces conditions générales à condition d’établir que:


Dans ce cas, la faculté de résiliation telle que prévue au paragraphe précédent est maintenue au profit du Client.

Article 17 – Droit applicable

Le Contrat Client est régi par le droit de l'état Marocain dans lequel se trouve le siège social de la société INOVASQUAD

Article 18 - Règlement des litiges

Les parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un accord à l'amiable pour tout litige relatif à l’Abonnement Artinove du Client.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux de commerce compétents au lieu du siège social de la société INOVASQUAD.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières et déclare les accepter sans réserve.